Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part la société Implants Service Orthopédie au capital de 75 000 euros dont le siège social est à RIS-ORANGIS (91), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Évry sous le numéro 1995 B 399 770 312,
Ci-après dénommée  » ISO « ,
et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet d’ISO,
Ci-après dénommée  » cyber-acheteur « .

Objet

Les présentes CGVL visent à définir les relations contractuelles entre ISO et le cyber-acheteur pour tout achat effectué par le biais du site marchand d’ISO, que le cyber-acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le cyber-acheteur des présentes CGVL. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions, générales ou particulières, non expressément agréées par ISO.
ISO se réserve de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente en Ligne à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le cyber-acheteur.

Caractéristiques des biens proposés

Les produits accessibles à la vente en ligne sont ceux qui figurent dans la partie marchande du site ISO, et ce, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies des produits concernés sont les plus fidèles possibles sans pouvoir assurer une similitude parfaite, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
ISO se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au cyber-acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commande, transport et livraison pour autant qu’ils aient lieu dans les zone géographique définie ci-après (cf. § Aire géographique).
Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété d’ISO jusqu’au complet encaissement par la société ISO.

Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés dans le site est limitée aux livraisons en France métropolitaine (hors Corse). Pour toute autre zone géographique, nous contacter pour les modalités et tarifs.

Commandes

Le cyber-acheteur doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGVL, pleinement et sans réserve, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée par ISO vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. ISO communiquera par courrier électronique confirmation de l’enregistrement de la commande et de son acceptation.

Rétractation

Les cyber-acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité sous réserve de l’état du matériel et de son emballage, à l’exception des frais de retour.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Sogenactif de la Société Générale qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le débit du compte du cyber-acheteur déclenche l’expédition de la commande.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande et ne peuvent être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge du cyber-acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’ISO. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur « La Poste-Colissimo » dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et correspondent au délai de traitement + livraison.
Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le cyber-acheteur remboursé.

Conformité de qualité

Tous les produits fournis par ISO bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. ISO s’engage à échanger ou rembourser tout produit ne correspondant pas à la commande (erreur de livraison, défectueux ou non-conforme). Dans ce cas, le cyber-acheteur devra en avertir ISO par tout moyen écrit (mail, fax, courrier recommandé avec accusé de réception) au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la livraison en précisant le numéro de bon de livraison, la/les référence(s) du/des produit(s) et les motifs de la réclamation. Le produit devra être retourné à ISO qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Le retour des produits en cas d’erreur de livraison ou de non-conformité ne pourra être accepté que pour des produits complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) avec une copie de la facture d’origine.
Si un remboursement est demandé, celui-ci s’effectuera dans un délai maximum de 15 jours après réception du ou des produits, au choix d’ISO, soit par crédit du compte bancaire du cyber-acheteur, soit par chèque bancaire adressé à l’adresse de facturation indiquée sur la commande d’origine.

Service Clients

Pour toute information ou question, notre Service Clients se tient à votre disposition :
Tél. : 01.69.02.19.20 – Fax : 01.69.23.30.79
Vous pouvez aussi transmettre votre demande via le formulaire de contact du site

Responsabilité

ISO, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Elle ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communications, inondation, incendie. ISO n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site d’ISO sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ISO. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels ,textuels, visuels ou sonores.
Tout lien, simple ou hypertexte, est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ISO.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux cyber-acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
ISO se réserve le droit de collecter des informations sur les cyber-acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les cyber-acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société ISO. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 01/09/2010 enregistrée sous le numéro 1450377.

Archivage – Preuve

La société ISO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société ISO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes CGVL sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d’Évry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.