Transparence

L’article 2 de la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (dite loi Bertrand) a introduit dans le code de la santé publique (CSP) l’article L. 1453-1 qui met en place une publication par les industriels du secteur des produits de santé de leurs liens d’intérêts avec neuf catégories d’acteurs de santé.

Conformément aux termes de l’article L. 1453-1 du code de la santé publique, ISO rend publique l’existence de conventions conclues et d’avantages consentis aux acteurs intervenant dans le champ de la santé.

Les informations rendues publiques par ISO sont conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, les personnes figurant dans les listes accessibles par la présente page disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent.

Ces personnes peuvent demander à exercer ce droit par email à l’adresse suivante : contact@orthopedie-iso.fr

Pour accéder à la liste des conventions et avantages visés par l’article 2 de la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011, ainsi qu’à la liste des programmes associés, rendez-vous sur : www.transparence.sante.gouv.fr